En cas de location de logement, la loi Boutin doit être respectée

Entrée en vigueur en 2009, puis précisée par la loi Alur de 2014, la loi Boutin impose de calculer la surface habitable des logements loués en tant que résidences principales. Que les biens soient vides ou meublés, ils doivent absolument être mesurés en tenant compte des critères imposés par la loi. La surface doit être mentionnée dans le contrat de location et, idéalement, dans l’annonce immobilière.

La superficie en loi Boutin comprend toutes les parties mesurant plus d’1,80 m de haut à l’exception, entre autres, des greniers, remises, réserves, vérandas, caves et combles non-aménagés. Certains éléments comme les embrasures et les gaines doivent également être déduits de la surface habitable. Les critères de métrage sont très stricts.

En outre, la loi oblige les propriétaires à réduire le montant du loyer si les locataires constatent un écart de 5 % ou plus entre la surface indiquée et la véritable superficie habitable. Aussi est-il primordial de confier le mesurage à un diagnostiqueur immobilier compétent et expérimenté, comme votre partenaire O DIAG 64.